Carte grise d’une voiture d’occasion : la procédure à suivre pour l'obtenir
Les voitures d’occasion constituent une part très importante dans le marché de l’automobile.
Une fois votre voiture d’occasion achetée, il faut l’immatriculer dans un mois au plus tard au risque de payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et une immobilisation immédiate du véhicule. Voici la procédure pour obtenir votre certificat d’immatriculation et se mettre à l’abri de ces risques.
Où faire sa demande ?
La demande se fait désormais en ligne. Vous aurez besoin d’un appareil de copie tel que : le scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou tablette avec une fonction de photo. Les formats des documents numérisés à soumettre peuvent être l’un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Vous devez faire votre démarche sur le site de l’ANTS.
Documents à fournir
Avant de vous rendre sur le site, vous devez disposer d’une copie de plusieurs documents suivants :
- Formulaire cerfa n 13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » et avec la signature de l’ancien propriétaire
- Si le véhicule a plus de 4 ans, il faut une preuve du contrôle technique en cours de validité sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra effectuer un nouveau à vos frais.
- Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre que vous, il faut un mandat signé d’une pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez également certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance de véhicule, et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous devez fournir d’autre information notamment l’identité du titulaire (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, l’adresse électronique) de la carte grise et vos coordonnées bancaires.
Le prix de la carte grise
Le règlement de l’immatriculation se fait uniquement par carte bancaire. Le cout de la carte grise varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région où vous vivez. Des simulateurs existent pour évaluer le prix de votre carte grise.
À la fin de la procédure, vous recevrez :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d’enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous permettra de circuler pendant un mois au plus en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Entrée en possession de la carte grise
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en principe après 7 jours ouvrés. Cependant, le délai peut être long.
Commentaires