Comment résilier son contrat d’assurance automobile ?
Un contrat d’assurance automobile engage l’assuré pour une période d’une année qui est reconduit automatiquement
Comment faire, pour mettre fin à son contrat d’assurer avant ou après l’échéance de cette date ?
Utiliser le droit de rétraction
Il est possible de résilier votre contrat d’assurance pendant la période d’engagement 14 jours calendaire suivant sa date de signature si les conditions suivantes sont remplies :
- avoir souscrit votre contrat d’assurance à distance (par téléphone, fax, ou par internet) ;
- si vous n’êtes pas encore entrée en possession de votre voiture.
En cas de vente ou donation de votre voiture
Lorsque vous vendez (ou offrez) votre voiture, le contrat d’assurance sera suspendu le lendemain de la vente à 0 h. Mais cela n’est pas synonyme de résiliation du contrat d’assurance. Pour y arriver, il faut envoyer un courrier recommandé à votre assureur afin de le prévenir de la situation. Le contrat sera alors résilié 10 jours après réception de votre courrier (l’accusé de réception faisant foi pour un courrier recommandé). L’assureur devra vous rembourser la cotisation courant entre la date de vente du véhicule et la date de résiliation effective c’est-à-dire un an après la souscription du contrat, si vous l’avez payé à l’avance.
En cas de vol ou de perte de votre véhicule
Ce sont des raisons légitimes pour la résiliation du contrat d’assurance. Vous devez prévenir votre assureur et il devra rembourser votre cotisation à partir de la date du vol ou de la perte de votre voiture suite aux dégâts irréparables. Mais si vous avez souscrit pour une assurance tout risque, l’assureur vous indemnisera, mais le contrat ne sera pas résilié.
En cas de décès de l’assuré
Il existe d’autres motifs légitimes pour résilier son contrat d’assurance durant la période d’engagement sans frais ou pénalité tels que : le mariage, le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, le changement de profession, la retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, résiliation pour changement de tarif. Il faut que ces évènements aient une incidence directe sur les risques couverts par le contrat. Vous disposez alors de 3 mois pour le signaler par courrier. Dans un mois, la résiliation sera effective.
La résiliation après la période d’engagement
D’après la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat sans raison. Il vous suffit d’adresser un courrier à votre assureur.
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