Démarche pour obtention de carte grise pour une voiture neuve
Une fois que vous avez acheté votre voiture neuve, il faut établir la carte grise ou certificat d’immatriculation du véhicule. Vous disposez d’un mois pour faire cette démarche.
Sinon, dans le cas où vous faites contrôler par la police ou la gendarmerie, vous risquez une amende pouvant atteindre 750 euros (en général c’est une amende forfaitaire de 135 euros).
Où faire sa demande ?
La demande se fait désormais en ligne. Vous aurez besoin d’un appareil de copie tel que : le scanner, un appareil photo numérique, un Smartphone ou tablette avec une fonction de photo. Les formats des documents numérisés à soumettre peuvent être l’un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Vous devez faire votre démarche sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Les documents à prévoir
Pour lancer la procédure d’obtention du certificat d’immatriculation, il faut prévoir une copie numérique des documents suivants :
- Formulaire cerfa n 13749, qui sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité, et de certificat de vente
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, dont l’adresse figurera sur votre carte grise
- Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre que vous, il faut un mandat signé d’une pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez également certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance de véhicule, et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous devez fournir d’autre information notamment l’identité du titulaire (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, l’adresse électronique) de la carte grise et vos coordonnées bancaires.
Combien débourser pour sa carte grise ?
Le règlement de l’immatriculation se fait uniquement par carte bancaire. Le cout de la carte grise varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région où vous vivez. Des simulateurs existent pour évaluer le prix de votre carte grise.
À la fin de la procédure, vous recevrez :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d’enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous permettra de circuler pendant un mois au plus en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Délai de réception de votre carte grise ?
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Cependant, le délai peut être long. Dans le cas où vous êtes absent lors de l’arrivée du courrier, vous disposez d’un délai de 15 jours pour le récupérer à la poste.
Il est possible de suivre l’état d’avancement de votre dossier d’immatriculation sur le site de l’ANTS.
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